Quels sont les travaux soumis à autorisation d’urbanisme ?
- Travaux sur une maison et ses annexes (garage, véranda…),
- Création et changement de porte/fenêtre/toiture : toute création d’ouverture (porte, fenêtre), tout changement de toiture, de porte ou fenêtre par un autre modèle,
- Changement de destination : par exemple, changement d’un commerce en habitation,
- Clôture, portail et portillon,
- Pose de panneaux photovoltaïques,
- Construction d’une maison, d’un abri de jardin, d’un hangar, d’une véranda, d’un auvent, d’un carport, d’un garage,
- Construction d’une serre,
- Agrandissement et/ou extension,
- Aménagement des combles,
- Division de terrain,
- Piscine (même démontable).
Ces travaux, tout comme les démolitions, sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation en Mairie.
Quelles demandes, pour quels travaux ?
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Quels formulaires transmettre ?
- Certificat d’urbanisme informatif (CUa)
- Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
- Déclaration préalable (DP)
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes (DP)
- Déclaration préalable de division (DPLT)
- Permis de construire (PC)
- Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (PC)
- Permis de démolir (PD)
- Permis d’aménager (PA)
Pour toutes autres demandes, vous pouvez vous rapprocher de votre Mairie ou du service instructeur du Pôle Territorial du Perche.
Pour bénéficier d’un accord de la Mairie, les travaux devront également être conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.
Ainsi, avant d’entreprendre tous travaux, assurez vous de procéder aux démarches nécessaires. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre Mairie ou auprès du Service urbanisme du Pôle Territorial du Perche : La Mairie et le Pôle sont disponibles pour répondre à vos questions, vous conseiller, et vous aider à préparer vos dossiers.
Qui peut déposer un dossier ?
- le propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- toute personne dépositaire de l’autorisation du ou des propriétaires ;
- tout co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- toute personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Ou déposer votre demande ?
- Par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022, les administrés peuvent déposer leurs demandes d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire…) en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les communes disposent désormais d’une plateforme permettant à ses administrés de réaliser leurs démarches d’urbanisme en ligne. Celle-ci offre une grande simplicité de dépôt et de suivi des demandes liées à l’urbanisme.
Pour bénéficier d’une démarche dématérialisée, il vous suffit de vous rendre sur le site internet suivant, de vous enregistrer et de suivre les indications : sve.sirap.fr
- A la Mairie directement
CONSEIL GRATUIT ET ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
sur rendez-vous
Pôle Territorial du Perche
71 rue Saint Hilaire, 28400 Nogent-le-Rotrou
02.37.29.09.37 – ads.urbanisme@perche28.fr