Les travaux et aménagements immobiliers sont soumis par la Loi à différentes autorisations administratives : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc..
L’ensemble de ces pièces est téléchargeable sur Internet (www.service-public.fr).
QUI PEUT DÉPOSER UN DOSSIER ?
- le propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- toute personne dépositaire de l’autorisation du ou des propriétaires ;
- tout co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- toute personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Avant d’entreprendre tous travaux, assurez-vous de procéder aux démarches nécessaires, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre mairie ou auprès du Service ADS du PETR : La mairie et le PETR sont disponibles pour répondre à vos questions, vous conseiller, et vous aider à préparer vos dossiers.
RENSEIGNEMENTS
PETR
1 bis, rue Doullay
28400 NOGENT-LE-ROTROU
Tél : 02 37 29 09 37
Mail : ads.urbanisme@perche28.fr