Revenir à Le service d’instruction des autorisations d’urbanisme du Pôle territorial du Perche

Démarches administratives et documents d’informations

Les travaux et aménagements immobiliers sont soumis par la Loi à différentes autorisations administratives : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc..
L’ensemble de ces pièces est téléchargeable sur Internet (www.service-public.fr).

QUI PEUT DÉPOSER UN DOSSIER ?

  • le propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
  • toute personne dépositaire de l’autorisation du ou des propriétaires ;
  • tout co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
  • toute personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Avant d’entreprendre tous travaux, assurez-vous de procéder aux démarches nécessaires, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre mairie ou auprès du Service ADS du PETR : La mairie et le PETR sont disponibles pour répondre à vos questions, vous conseiller, et vous aider à préparer vos dossiers.

RENSEIGNEMENTS

PETR

1 bis, rue Doullay

28400 NOGENT-LE-ROTROU

Tél : 02 37 29 09 37

Mail : ads.urbanisme@perche28.fr