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Le service d’instruction des autorisations d’urbanisme du Pôle territorial du Perche

Présentation :

Le Service ADS (Autorisation du Droit des Sols) du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Perche d’Eure-et-Loir (PETR) instruit les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…etc.) pour les 28 communes suivantes :

  • Authon-du-Perche (PLU);
  • Bélhomert-Guéhouville (PLU);
  • Béthonvilliers (PLU);
  • Champrond-en-Gâtine (PLU);
  • Champrond-en-Perchet (RNU);
  • Chapelle Royale (PLU);
  • Combres (CC);
  • Les Corvées-les-Yys (CC);
  • La Croix-du-Perche (CC);
  • Dampierre-sous-Brou (PLU);
  • Les Etilleux (CC);
  • Fontaine Simon (PLU);
  • Frétigny (CC);
  • Luigny (PLU);
  • Margon (PLU);
  • Meaucé (CC);
  • Miermaigne (PLU);
  • Montireau (CC);
  • Nonvilliers-Grandhoux (CC);
  • Saint-Eliph (CC);
  • Saint-Maurice-Saint-Germain (RNU);
  • Saint-Victor-de-Buthon (PLU);
  • Thiron-Gardais (PLU);
  • Trizay-Coutretôt-Saint-Serge (CC);
  • Vaupillon (CC);
  • Vichères (CC).

 

Démarches administratives et documents d’informations

Les travaux et aménagements immobiliers sont soumis par la Loi à différentes autorisations administratives : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc.. L’ensemble de ces pièces est téléchargeable sur Internet (www.service-public.fr). QUI PEUT DÉPOSER UN DOSSIER ? le propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; toute personne dépositaire de l’autorisation du …

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier. Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur : le droit de l’urbanisme applicable à un terrain; les limitations administratives …

Déclaration Préalable :

DANS QUEL CAS ? Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants : > Construction (garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les …

Permis de Construire :

DANS QUEL CAS ? Le dépôt d’une demande de permis de construire en mairie est exigé : > Si les travaux créent une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40 m² si les travaux réalisés sont situés en zone urbaine d’un PLU et que ces travaux sont en extension d’une …

Transfert d’un Permis de Construire :

DANS QUEL CAS ? Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut : que le permis (à transférer) soit encore valide; et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur …

Permis d’Aménager :

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. DANS QUEL CAS ? Un permis d’aménager est notamment exigé pour : > La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 …

Permis de Construire ou d’Aménager Modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. DANS QUEL CAS ? Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que : …

Permis de Démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Les démolitions, partielles ou totales, sont soumises au permis de démolir sur la totalité du territoire communal. DANS QUEL CAS ? Un permis de démolir est notamment exigé …

Recours obligatoire à  un architecte : 

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque le projet est déposé par une personne morale. Lorsque le projet est déposé par une personne physique, il n’est obligatoire que dans certains cas, cela dépend de la surface de plancher : S’il s’agit d’une construction à usage agricole: le recours à un architecte est obligatoire dès lors …

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier. Il n’y a pas de dépôt de DOC en mairie pour une Déclaration Préalable. L’ouverture de chantier se caractérise par : l’installation de palissades autour du …

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

La DAACT est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que l’intégralité des travaux ayant fait l’objet de l’autorisation est terminé. Dans certains cas, pour être valable, la déclaration : doit …

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date. La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de …