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Transfert d’un Permis de Construire :

DANS QUEL CAS ?

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide;
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.


DÉPÔT DU DOSSIER

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen d’un formulaire cerfa téléchargeable sur www.service-public.fr.

Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de l’administration prise sous la forme d’un arrêté constatant :

  • l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire;
  • le changement de titulaire;
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).