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Permis de Démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Les démolitions, partielles ou totales, sont soumises au permis de démolir sur la totalité du territoire communal.


DANS QUEL CAS ?

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :

  • située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal;
  • située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière;
  • située dans un site classé ou inscrit;
  • inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.



DÉPÔT DU DOSSIER

 

Le pétitionnaire doit déclarer son projet au moyen d’un formulaire cerfa qu’il pourra télécharger sur www.service-public.fr.

À noter : lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d’aménager permet aussi de demander l’autorisation de démolir. Il en est de même pour une déclaration préalable.

Le formulaire doit être complété des pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie (de la commune où se situe le terrain). Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés en secteur protégé.

La mairie délivre un récépissé de dépôt qui mentionne le numéro de dossier, la date de dépôt et le délai d’instruction.

Le délai d’instruction varie de 2 à 3 mois à compter de la date de dépôt et de la complétude du dossier.