Revenir à Le service d’instruction des autorisations d’urbanisme du Pôle territorial du Perche

Permis de Construire :

DANS QUEL CAS ?

Le dépôt d’une demande de permis de construire en mairie est exigé :

> Si les travaux créent une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (40 m² si les travaux réalisés sont situés en zone urbaine d’un PLU et que ces travaux sont en extension d’une construction existante) ;

> S’il y a modification des structures porteuses ou de la façade et que les travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement) ;

> Si les travaux sont réalisés sur un immeuble inscrit.


DÉPÔT DU DOSSIER

Le pétitionnaire doit déclarer son projet au moyen d’un formulaire cerfa qu’il pourra télécharger sur www.service-public.fr.

Le formulaire doit être complété des pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie (de la commune où se situe le terrain). Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés en secteur protégé.

La mairie délivre un récépissé de dépôt qui mentionne le numéro de dossier, la date de dépôt et le délai d’instruction.

Le délai d’instruction varie de 2 à 6 mois à compter de la date de dépôt et de la complétude du dossier.