Revenir à Le service d’instruction des autorisations d’urbanisme du Pôle territorial du Perche

Permis d’Aménager :

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

DANS QUEL CAS ?

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

> La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;

> La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;

> La réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.


DÉPÔT DU DOSSIER

Le pétitionnaire doit déclarer son projet au moyen d’un formulaire cerfa qu’il pourra télécharger sur www.service-public.fr.

Le formulaire doit être complété des pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie (de la commune où se situe le terrain). Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés en secteur protégé.

La mairie délivre un récépissé de dépôt qui mentionne le numéro de dossier, la date de dépôt et le délai d’instruction.

Le délai d’instruction varie de 3 à 6 mois à compter de la date de dépôt et de la complétude du dossier.