Revenir à Le service d’instruction des autorisations d’urbanisme du Pôle territorial du Perche

Déclaration Préalable :

DANS QUEL CAS ?

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
> Construction (garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et que les travaux interviennent en extension de l’existant ;

> Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;

> Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m ;

> Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, modification des tuiles de toiture…) ;

> Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une projection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;

> Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;

> Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

DÉPÔT DU DOSSIER

Le pétitionnaire doit déclarer son projet au moyen d’un formulaire cerfa qu’il pourra télécharger sur www.service-public.fr.

Le formulaire doit être complété des pièces dont la liste est énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie (de la commune où se situe le terrain). Des exemplaires supplémentaires sont nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés en secteur protégé.

La mairie délivre un récépissé de dépôt qui mentionne le numéro de dossier, la date de dépôt et le délai d’instruction.

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois. Ce délai peut être majoré en fonction de sa localisation ou suspendu si le dossier est incomplet.