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Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

La DAACT est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que l’intégralité des travaux ayant fait l’objet de l’autorisation est terminé.


Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

  • doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations;
  • doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité des personnes handicapées, quand cela s’avère nécessaire;
  • doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques ont été respectées par le maître de l’ouvrage, quand cela s’avère nécessaire.

La déclaration doit être effectuée au moyen d’un formulaire cerfa téléchargeable sur www.service-public.fr

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie (de la commune où se situe le terrain) ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Dans certains cas ces contrôles sont obligatoires.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire.

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.


Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.